Audit et Accompagnement Patrimonial

 

Valoriser votre épargne, préparer votre retraite ou votre succession, l'assurance vie est un outil patrimonial incontournable.


C’est le placement préféré des Français ! Et pour cause, avec l’assurance vie vous bénéficiez :


* D'une fiscalité attractive : le cadre fiscal de l'assurance vie vous permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les produits de votre contrat. Votre épargne peut être ventilée entre : Obligations, Actions, EMTN, Immobilier, OPCVM….

Vous bénéficiez d'abattements sur vos rachats après 8 ans de détention (4 600 euro pour un célibataire ou 9 200 euro pour un couple d'intérêts par an).

 

* Préparer votre succession : en cas de décès, la clause bénéficiaire du contrat vous permet de désigner la ou les personnes de VOTRE choix (tout en respectant les règles de Quotité). Vos bénéficiaires désignés profitent d'une fiscalité plus avantageuse : abattement de 152 500 euro par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, et 30 500 euro pour les primes versées après 70 ans.

 

 

Avant de souscrire une Assurance vie ou un contrat de Capitalisation.

 

 

Informations Minimales requises sur l'Assurance Vie.

 

1) Lexique de l'Assurance Vie :

 

L'Assurance Vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage en contrepartie du paiement d'une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire déterminé, dès la réalisation du risque. Ce contrat est donc avant tout une relation juridique qui s'établie entre le souscripteur, l'assuré, l'assureur et le bénéficiaire.

 

La durée : La durée d'un contrat d'assurance vie peut être déterminée ou viagère.

 

Le versement : Sur un contrat d'assurance vie, il existe plusieurs types de versements.

 

* Le versement initial : Versement effectué au moment de la souscription.

 

* Le versement libre : Versement complémentaire qui peut être effectué à n'importe quel moment en cours de vie du contrat.

 

* Les versements libres programmés: Versements réguliers effectués de manière automatique selon une périodicité et un montant choisis.

 

Les Frais : Un contrat d'assurance vie comporte plusieurs type de frais :

 

* Les frais d'entrée ou frais sur versement : Frais prélevés à chaque versement (Initial, libre ou libres programmés)

 

* Les frais d'arbitrage : Frais prélevés lors d'un arbitrage entre les supports du contrat.

 

* Les frais de gestion : Frais prélevés trimestriellement sur les supports représentatifs des unités de compte, et annuellement sur les supports euros.

 

2) FISCALITE DE L'ASSURANCE VIE.

 

En cas de vie :

 

Imposition des produits capitalisés (art 125-0-A et 200 A du Code Général des Impôts).

La taxation à l'impôt sur le revenu des produits (différence entre les sommes rachetées et les primes versées) des contrats d'assurance vie intervient lors du dénouement (arrivée au terme, Rachat partiel ou total) du contrat.

La durée du contrat à prendre en compte pour la détermination du régime fiscal des produits est la durée courue entre la date du premier versement et la date de dénouement ou de rachat.

 

PRINCIPE D'UNE IMPOSITION EN DEUX TEMPS :

 

L'imposition des souscripteurs fiscaux français est effectuée en deux temps : un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFONL) est effectué par l'Assureur lors du versement des produits (1er temps) puis l'année suivante, une régularisation de l'administration fiscale prenant en considération l'option d'imposition choisie par le Souscripteur lors de sa déclaration de revenus est éventuellement réalisée (2nd temps).

 

1er TEMPS :

 

Lors du versement des produits des Contrats, un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFONL) est perçu à titre d'acompte.

LE PFNOL est perçu au taux de 12.8% si la durée du contrat est inférieure à huit ans et au taux de 7.5% si la durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans. Le PFONL est imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante.

Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25000 euro (célibataires, divorcés, veufs) ou 50000 euro (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées de PFONL au plus tard lors de l'encaissement des revenus.

Pour formuler sa(leur) demande de dispense, le(s) Souscripteur(s) doivent adresser à l'Assureur sous leur propre responsabilité une attestation sur l'honneur indiquant son(leur) identité(s), son(leur) adresse et que son(leur) RFR figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur à 25000 euro ou 50000 euro selon sa(leur) situation de famille.

 

2nd TEMPS :

 

Lors de la déclaration des revenus l'année suivante, ces produits sont assujettis à l'impôt sur le revenu (Prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif) sous déduction de l'impôt prélevé à la source par l'Assureur dans le 1er Temps (restitution en cas d'excédent).

Les produits des Contrats d'une durée inférieure à huit ans sont soumis à un taux forfaitaire d'imposition de 12.8% (ou sur option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu).

Les produits des Contrats d'une durée d'au moins huit ans sont soumis à un taux forfaitaire d'imposition de 7.5% ou 12.8% selon le montant des primes versées (ou sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu) :

* Le prélèvement est perçu au taux de 7.5% lorsque le montant des primes versées non rachetées n'excède pas 150 000 euro.

* Lorsque le montant des primes versées non rachetées est supérieur à 150 000 euro, le taux de 7.5% s'applique au prorata des primes ne dépassant pas 150 00 euro, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12.8%.

Les personnes domiciliées ou établies hors de France sont obligatoirement assujetties au PFL, au taux forfaitaire uniforme de 12.8%. Il demeure possible, pour les contrat de plus de 8 ans, de demander par voie de réclamation auprès de l'administration fiscale, le bénéfice du taux de 7.5% au prorata des primes versées auprès d'Assureurs français non rachetées ne dépassant pas 150 000 euro.

 

 

Le seuil de 150 00 euro est calculé en prenant en considération tous les contrats d'assurance vie dont est titulaire le Souscripteur. Il est également estimé distinctement par époux ou partenaire de PACS et des autres membres de son foyer fiscal.

 

 

ABATTEMENTS ET EXONERATIONS :

 

Abattements :

un abattement de 4600 euro (célibataire) ou de 9200 euro (couples soumis à imposition commune) s'applique pour les produits rachetés aux contrats de plus de huit ans, sur la fraction taxable à 7.5% puis sur celle taxable à 12.8%. 

 

EXONERATIONS :

 

Les produits réalisés sont exonérés de l'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du Contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une Rente ou que ce dénouement résulte :

* Du licenciement du bénéficiaire des produits (ou de celui de son conjoint ou partenaire de PACS)

* De sa mise à la retraite anticipée (ou de celle de son conjoint ou partenaire de PACS)

* De son invalidité (ou celle de son conjoint ou partenaire de PACS) correspondant au classement dans la 2eme ou 3eme catégorie, prévue par l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale. 

* De la cessation judiciaire de son activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire (ou de celle de son conjoint ou partenaire de PACS).

 

La demande de Rachat doit pour cela intervenir avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'événement s'est produit.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

 

La loi de Finances pour 2018 à créé l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui s'est substitué à l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018.

En conséquence, les Contrats rachetables sont pour partie imposable à L'IFI à hauteur de la fraction de la Valeur de Rachat au 1er Janvier représentative des actifs immobiliers imposable compris dans les unités de compte. 

 

En cas de décès :

 

Au moment de la souscription du contrat d'assurance vie, le souscripteur doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires par le biais d'une clause bénéficiaire. Ceux ci toucheront les sommes présentes sur le contrat au décès du souscripteur. La clause bénéficiaire doit donc être rédiger avec attention et précision.

 

En cas de décès de l'Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) au Contrat sera(ont) imposé(s) dans les conditions suivantes selon que les primes auront été versées par le Souscripteur avant ou après 70 ans, comme suit :

* Dans l'hypothèse de primes versées avant 70 ans, le Capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) au Contrat est assujetti à un prélèvement de 20% sur la partie du Capital décès excédant 152 500 euro par bénéficiaire pour tous  les Contrats dont il bénéficie (en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, cet abattement sera réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème prévu à l'article 669 du Code Général des Impôts). La taxe de 20% est relevée à 31.25% pour la partie du Capital décès versée au(x) Bénéficiaires excédant 700 000 euro.

*Dans l'hypothèse où les primes sont versées après 70 ans, les droits de mutation par décès sont dus par le(s) Bénéficiaires désigné(s) au Contrat, en fonction de leur degré de parenté avec l'Assuré et à concurrence de la fraction de prime versées après les 70 ans de l'Assuré et excédant 30500 euro (pour l'ensemble des Bénéficiaires désignés au Contrat).

 

Les Bénéficiaires suivant sont totalement exonérés des droits de succession prevus à l'article 757b du CGI et/ou de la taxe prévue à l'article 990I du CGI :

* Le conjoint survivant.

* Le partenaire dans le cadre d'un PACS.

* Les frères et soeurs de l'assuré sous réserve :

- qu'ils soient célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, et

- qu'ils aient plus de 50 ans ou qu'ils soient en situation de handicap à l'ouverture de la succession, et

- qu'ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

 

Prélèvements sociaux applicables :

 

Les produits des Contrats sont également assujettis aux prélèvement sociaux au taux effectif de 17.2% à l'occasion de tout dénouement. Pour mémoire, ces prélèvements sont décomposables comme suit :

* Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9.20%.

* Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0.50%.

*Prélèvement de solidarité : 7.50%.

Les produits du fonds en euros sont assujettis à ces même prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte annuelle, et en cas de décès de l'assuré, sur les produits du contrats.

Les produits des Supports Croissance Allocation Long Terme sont assujettis à ces mêmes prélèvements sociaux lors de l'atteinte de la garantie, c'est à dire à l'échéance du Support. En cas de décès de l'Assuré ou de rachat partiel ou total, les prélèvements sociaux sont appliqués sur le montant des produits acquis ou constatés sur le Support au jour du décès ou du rachat.

 

Ces prélèvements sociaux se cumulent  ainsi avec les prélèvements fiscaux décrit ci-dessus.

 

Lorsque le Rachat du Contrat résulte de la survenance d'une invalidité du Souscripteur ou de son conjoint, le Souscripteur est exonéré des prélèvements sociaux sur les produits du Contrat et, le cas échéant, des prélèvements sociaux déjà acquittés peuvent lui être restitués.

pour bénéficier de cette dispense, le Souscripteur doit adresser à l'Assureur, lors de sa demande de Rachat, tous les justificatifs de nature à démontrer que cette prestation résulte de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant à un classement en deuxième ou troisième catégorie prévue par l'article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale.